La nounou tue leur bébé: ces Romands remportent une bataille judiciaire
Depuis la mort de leur fils, Jean-Christophe et Laure Abel vivent avec le deuil — et se battent pour obtenir justice. Leur fils Mathys, âgé de dix mois, est décédé en avril 2018 après avoir été secoué par sa nounou. Celle-ci affirme avoir paniqué lorsque l’enfant a perdu connaissance. Mercredi, le Tribunal fédéral a, en principe, mis un point final à cette longue procédure.
De quoi s’agit-il précisément?
La nounou a été condamnée en décembre 2023 à trois ans de prison pour homicide par négligence. Le volet pénal est ainsi clos. Mais la Française condamnée n’a pas été en mesure de verser la réparation de 100 000 francs accordée aux parents. Les Abel, domiciliés à Versoix (GE), ont donc déposé une demande auprès de l’aide aux victimes cantonale pour obtenir 70 000 francs. Ils l’ont fait trois mois après l’entrée en force du jugement, confirmée en deuxième instance.
L’aide aux victimes a refusé d’entrer en matière. En cause: un délai d’un an jugé dépassé. Selon cette lecture, la question de la réparation avait déjà été tranchée dans le jugement de première instance, en janvier 2023, sans avoir été contestée. Le tribunal administratif genevois a validé cette interprétation. Les parents ont alors saisi la justice fédérale.
Quelle est la décision?
Le Tribunal fédéral admet le recours. La décision a été rendue en audience publique, à trois voix contre deux. Le montant que le couple percevra n’est, toutefois, pas encore fixé. Le dossier est renvoyé à l’autorité cantonale, qui devra examiner la demande.
Pourquoi les juges étaient-ils divisés?
Le débat portait sur l’interprétation d’un article de loi: fallait-il s’en tenir strictement au texte ou tenir compte de l’intention du législateur? En présence de raisons sérieuses — par exemple si une disposition contredit l’objectif de la loi —, une lecture moins littérale est possible, a rappelé en substance le juge fédéral François Chaix (PLR). Il a plaidé pour l’admission du recours. Selon lui, le Conseil fédéral et les experts à l’origine de la loi avaient clairement envisagé un délai courant à partir de la fin de la procédure pénale.
Aujourd’hui, la loi prévoit toutefois que la demande doit être déposée dans l’année «à compter de la décision définitive» concernant la réparation. Cela peut donc intervenir avant la fin de l’ensemble de la procédure. C’est sur cette formulation – également reprise dans des documents de l’Office fédéral de la justice – que s’est appuyé le juge Thomas Müller (UDC). Il a précisé ne vouloir «en aucun cas» relativiser la tragédie vécue par la famille. Celle-ci remplit en principe les conditions pour obtenir des indemnités. Mais: la loi doit être appliquée telle quelle, indépendamment des circonstances.
Le juge Laurent Merz (Les Verts) a soutenu cette position, au nom de la sécurité juridique. A l’inverse, les juges Lorenz Kneubühler (PS) et Stephan Haag (PVL) ont plaidé pour plus de souplesse. L’aide aux victimes vise à soutenir rapidement et simplement les personnes concernées. Stephan Haag a déclaré:
Comment la famille réagit-elle?
Jean-Christophe Abel est apparu à la fois soulagé et posé dans la salle d’audience. Son épouse était restée à domicile avec leurs deux filles. «Nous sommes soulagés d’être arrivés au terme des procédures judiciaires», a-t-il déclaré à l’issue de l’audience. «C’est une victoire pour notre Mathys, même si aucun montant au monde ne pourra le ramener à la vie.» Pour lui, une chose est claire:
Avec l’association «Stop Bébé Secoué Suisse», le couple souhaite sensibiliser la société aux dangers du syndrome du bébé secoué.
Quelles conséquences au-delà de ce cas?
L’arrêt clarifie la situation dans toute la Suisse: le délai pour déposer une demande auprès de l’aide aux victimes commence désormais à courir à la fin de la procédure pénale. Une précision qui apporte de la clarté aux personnes concernées, estime l’avocat de la famille, Julien Marquis. Il y voit aussi «un signal important»: dans ce domaine, «la simplicité doit primer sur le formalisme». (adapt. jah)