Ce vote peut changer la vie de milliers de jeunes Suisses
La Confédération et le Parlement estiment que les effectifs de l'armée sont menacés à long terme. Une modification de la loi sur le service civil vise à garantir ces effectifs en réduisant les départs de l'armée au profit du service civil.
Actuellement, tout Suisse apte au service peut, sur demande, passer au service civil. Il peut le faire même après avoir terminé son école de recrues ou ses cours de répétition. La nouvelle loi prévoit six mesures visant à réduire les passages au service civil.
Ce qui va changer
1. Obligation de service annuel pour les civilistes
A l’instar des militaires, les civilistes seront moins libres dans la planification de leurs affectations et devront accomplir chaque année une partie de leur service.
2. Au moins 150 jours de service civil, indépendamment des jours de service militaire restants
Jusqu’à présent, les personnes passant au service civil devaient accomplir une fois et demie le nombre de jours de service militaire restants. Désormais, chacun devra effectuer au moins 150 jours, quel que soit le nombre de jours de service militaire restants.
3. Affectation longue immédiatement après l’admission
Jusqu’à présent, les civilistes devaient accomplir leur affectation longue de 180 jours dans les trois ans suivant leur admission. Ce délai doit être ramené à un an.
4. Augmentation du nombre de jours de service pour les officiers qui optent pour le service civil
Jusqu'à présent, le coefficient de 1,5 ne s'appliquait pas aux jours de service des officiers et sous-officiers qui optaient pour le service civil. Ce ne sera plus le cas.
5. Pas d'échappatoire à l'obligation de tir
Jusqu’à présent, ceux qui passaient au service civil après avoir réussi leur cours de répétition pouvaient ainsi contourner l’obligation annuelle de tir. Avec la réforme, cela ne devrait plus être possible.
6. Pas d’affectations nécessitant des études de médecine
Afin de pallier le manque de personnel médical qualifié dans l’armée, les affectations de service civil nécessitant des études de médecine seront interdites.
Arguments en faveur de la réforme:
Une forte hausse des passages au service civil
Le nombre d'admissions au service civil a tendance à augmenter. En 2025, on comptait 7211 admissions, un chiffre jamais atteint auparavant. Si cette tendance se poursuit, les effectifs de l'armée pourraient ne plus être assurés à long terme.
Des passages au service civil motivés par la facilité
Si de nombreux personnes effectuant le service civil choisissent cette voie dès le départ, on constate également une augmentation du nombre de personnes qui changent d'avis pendant le service militaire, voire après celui-ci. Ces «déserteurs» sont une épine dans le pied des partisans du service civil.
Pas d’alternative au service militaire obligatoire
Les hommes aptes au service doivent s’engager dans l’armée. Le service civil a été créé à titre d’exception pour les personnes ayant un problème de conscience. Les partisans de la réforme estiment que le service civil ne doit pas devenir une alternative, mais rester une exception.
Des formations coûteuses sans retour sur investissement
Au sein de l'armée, les militaires reçoivent certaines formations coûteuses et spécialisées. En optant pour le service civil, ce savoir-faire est perdu et ces formations coûteuses ne sont plus rentables.
Une menace pour la sécurité
L'armée assure la sécurité de la population tant en temps de guerre qu'en cas de catastrophes naturelles. Une diminution des effectifs militaires mettrait en péril la sécurité du pays.
Arguments contre la réforme:
Une approche biaisée
Une étude commandée en 2024 par l'armée et l'Office fédéral du service civil avait pour objectif de déterminer pourquoi de plus en plus d'hommes optent pour le service civil. L'étude montre clairement que ces choix s'expliquent par trois raisons principales. Ainsi, le service civil est perçu comme une tâche nettement plus utile, il est plus facile à concilier avec la vie privée, et la culture organisationnelle ainsi que le style de leadership sont jugés bien meilleurs.
Les auteurs de l'étude proposent donc que l'armée intervienne précisément sur ces questions.
Or, la révision de la loi ne tient compte d'aucun de ces points et se contente, au contraire, de durcir l'accès au service civil, tout en cherchant à réduire sa compatibilité avec la vie privée plutôt qu'à améliorer cet aspect dans l'armée.
Un risque de pénurie de personnel dans le domaine de la protection de la nature et dans les institutions sociales
Avec la nouvelle loi, les effectifs du service civil pourraient diminuer de près de 40 %. Cette main-d'œuvre ferait défaut dans des domaines essentiels. Dans le domaine de la protection de la nature, de nombreuses structures dépendent entièrement des civilistes. Sans eux, de nombreuses mesures de protection de la nature ne pourraient pas être mises en œuvre. Les civilistes assument également des tâches importantes dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Leur absence mettrait ces structures en difficulté.
Pas de renforcement de l'armée
Les opposants estiment que ces mesures pénaliseraient surtout le service civil, sans réellement renforcer l’armée. Ils craignent qu’à l’avenir, de nombreuses personnes cherchent à être déclarées inaptes aux deux services: militaire et civil.
Pas de pénurie flagrante au sein de l'armée
Le manque d'effectifs de l'armée n'est pas incontesté et existe surtout sur le papier. L'armée fait la distinction entre les effectifs théoriques, c'est-à-dire les effectifs nécessaires à l'armée en cas de mobilisation pour couvrir tous les postes, et les effectifs réels, c'est-à-dire l'ensemble des militaires actuellement incorporés. Les effectifs théoriques sont actuellement de 100 000 personnes. Les effectifs réels ont été fixés à un maximum de 1,4 fois les effectifs théoriques, soit 140 000 personnes. Ainsi, les effectifs théoriques devraient être assurés même si tous ne peuvent pas être mobilisés.
Actuellement, les effectifs réels s’élèvent toutefois à 146 700 personnes, soit en réalité au-delà de la valeur maximale légale. Mais comme l’armée a raccourci la durée du service de douze à dix ans en 2018, les effectifs réels pourraient à nouveau diminuer au cours des prochaines années.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) estime donc qu'ils pourraient être trop bas d'ici 2030. Les calculs du DDPS sont toutefois contestés et tablent sur une très faible croissance. Les opposants affirment que la croissance démographique et l'augmentation du nombre de femmes dans l'armée suffisent à elles seules à garantir des effectifs suffisants sans qu'aucune mesure ne soit nécessaire, et que l'on pourrait même bientôt dépasser à nouveau la valeur légale de 140 000. (trad.: mrs)