Armée: la Suisse veut adapter une loi jugée dépassée
Les civils qui incitent les militaires à la désobéissance en temps de paix ne devraient plus craindre de poursuites pénales. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mis en consultation jusqu'au 27 août un projet en ce sens.
Pour les militaires, de tels actes resteraient punissables. Le but est de renforcer la liberté d’expression tout en tenant compte de l’importance de la volonté de défense.
Le projet met en œuvre une initiative de Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Deux dispositions identiques du Code pénal et du Code pénal militaire répriment les provocations publiques à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion. Elles visent à protéger la puissance défensive de l'armée et la sécurité militaire de la Suisse.
Dans les faits, elles ne s'appliquent que rarement, et, pour la partie civile, nécessitent une autorisation du Département fédéral de justice et police. Depuis l'introduction du service civil, une telle provocation n'est plus à même de porter atteinte à la puissance défensive de l'armée, comme le rappelle Mathias Zopfi.
Ces deux articles restreignent toutefois la liberté d'expression. La commission propose donc de modifier l'article du Code civil. Mais le Code pénal militaire ne sera pas changé afin de tenir compte de l’importance de la volonté de défense. (ats/tam)