Les commissions compétentes du Parlement avaient demandé que la future offre de programmes de la SSR soit d'abord définie avant que le montant de la redevance médias ne soit fixée.
Mais le Conseil fédéral s'en tient désormais au plan qu'il avait présenté en novembre dernier: la redevance médias passera de 335 à 300 francs d'ici 2029, avec une étape intermédiaire – à partir de 2027, la redevance sera de 312 francs.
En outre, davantage d'entreprises seront exonérées de la redevance qu'auparavant. Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de 1,2 million de francs ou plus devront payer la redevance SSR. Ainsi, 80% des entreprises assujetties à la TVA seront exonérées de la redevance, écrit le Conseil fédéral.
Le conseiller fédéral Albert Rösti (UDC) justifie ainsi ces mesures: premièrement, l'initiative des 200 francs représente un danger pour la SSR et il faut un «contre-projet indirect au niveau de l'ordonnance». Deuxièmement, il faut maintenant parler de l'argent et non de l'offre de la SSR, car l'initiative de l'UDC thématise le cadre financier.
La concession de la SSR, qui arrive à échéance fin 2024, sera prolongée jusqu'en 2028 – sans changement majeur. Le gouvernement fédéral ne veut fixer ce que la SSR devra ou ne devra pas faire à l'avenir qu'après la votation populaire sur le projet à 200 francs.
Rösti souligne que la SSR dispose de temps pour faire des économies. Mais une «augmentation de l'efficacité» est exigée du service public de radiodiffusion. Selon de nouveaux calculs, la perte financière s'élèverait à 120 millions de francs. En 2029, la SSR recevra encore 1,2 milliard de recettes de la redevance.
La SSR a réagi avec plus de retenue qu'en novembre: l'entreprise salue le fait que le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative des 200 francs. Le diffuseur annonce en outre une analyse détaillée de la décision du gouvernement. Selon elle, la SSR doit mettre en œuvre des mesures d'économie à court terme, indépendamment de la baisse de la redevance médias, car les recettes publicitaires sont en recul. Cela signifie que la SSR devra supprimer certains postes.
Comment réagissent les partis? Dans le camp rouge-vert, la baisse de la taxe sur les médias suscite l'incompréhension. On y est convaincu que la campagne de votation contre l'initiative des 200 francs peut être gagnée même sans contre-projet. L'argument d'Albert Rösti, selon lequel la baisse de la redevance aiderait à repousser l'initiative, est considéré dans ces milieux comme un prétexte.
Le conseiller national PS Jon Pult fait remarquer que les médias suisses ont licencié des centaines d'employés l'année dernière, et que la désinformation sur Internet est en augmentation:
Le conseiller national UDC Christian Imark reconnaît que le Conseil fédéral a fait un pas en direction des initiateurs du projet à 200 francs, toutefois:
Le même point est critiqué par le conseiller national du Centre Martin Candinas. Il explique en outre:
Jusqu'à présent, aucun projet de ce type n'a été annoncé. Mais le président du PLR Thierry Burkart assure dorénavant:
Jusqu'à présent, le Parlement fédéral s'est opposé à ce que les entreprises soient exemptées du paiement de la redevance SSR. Si cela devait changer lors des débats sur l'initiative des 200 francs, les recettes de la SSR s'en trouveraient encore réduites.
Dans ce contexte, une déclaration du ministre des médias Rösti est particulièrement intéressante: il dit que le Conseil fédéral pourrait adapter l'ordonnance sur le montant de la redevance SSR en fonction de la décision du Parlement. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Si le Conseil national et le Conseil des Etats exonèrent toutes les entreprises de la redevance médias, la SSR percevra moins d'argent que prévu. Le Conseil fédéral pourrait donc revenir sur sa décision – et supprimer la baisse de la redevance de 312 à 300 francs après 2027. La redevance médias resterait alors à 312 francs.
Mais si l'on s'entretient avec des conseillers nationaux et des conseillers aux Etats, aucune ligne claire ne se dégage. Dans ces conditions, il est douteux qu'une majorité se mobilise pour un contre-projet.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
