Acceptée par les Suisses, la réforme des soins infirmiers patine
Voici déjà quatre ans que le corps électoral suisse a accepté, à 61% des voix, l'initiative sur les soins infirmiers. Celle-ci demandait de meilleures conditions de travail ainsi qu’une offensive de formation dans le domaine des soins. La première phase de mise en œuvre, à savoir l’offensive de formation, démarre désormais lentement.
Jusqu'à présent, le bilan est modeste: au cours du second semestre 2024, seuls 14,5 millions de francs de contributions fédérales ont été versés. Soit uniquement 3,6% du montant total prévu pour la promotion de la formation. La situation est d’autant plus critique que le milliard de francs débloqué avec l’acceptation de l’initiative a été accordé pour une durée de huit ans. Les montants qui ne seront pas distribués d’ici là seront perdus.
Yvonne Ribi, de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), n'est pas surprise par le fait que peu d’argent ait été versé jusqu’à présent. Les contributions sont versées un an après l’acceptation et l’examen des demandes. Dans l’ensemble, l’acceptation de l’initiative aurait toutefois déjà donné une «impulsion positive» dans les cantons. Les ordonnances d’application de l’initiative ne sont entrées en vigueur qu’en juillet 2024, et les cantons ont ensuite dû adapter leurs réglementations, ce qui a également entraîné des retards, selon Yvonne Ribi.
On peut s’attendre à ce que la part des prestations versées augmente l’année prochaine, notamment pour l’adaptation des salaires de formation et des indemnités destinées aux étudiants en soins infirmiers. Là aussi, il a d’abord fallu des propositions et des engagements de la part des cantons. Mais si rien ne change au niveau des versements, il faudra réexaminer la situation et vérifier si les aides à la formation sont accordées de manière suffisamment accessible.
Du côté de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), on se montre également prudent. Les chiffres ne portant que sur le premier semestre, il est encore impossible d’évaluer si l’offensive de formation est sur la bonne voie, écrit la CDS en réponse à notre demande. De nombreuses mesures auraient déjà été mises en œuvre et l’offensive de formation continuerait de progresser.
Le débat est nettement plus critique en ce qui concerne le financement de la deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative, qui porte sur l’amélioration des conditions de travail, une phase qui risque de coûter cher. D'après la réponse de la CDS à la consultation, les cantons estiment que les coûts supplémentaires doivent être compensés par les tarifs.
Pour les hôpitaux, la Commission de la santé du Conseil national partage cette approche. En revanche, pour les EMS, les établissements médico-sociaux et les soins à domicile, la commission propose toutefois que les coûts supplémentaires soient pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons, du moins jusqu'à ce qu'ils soient intégrés dans le financement uniforme de la réforme Efas (Financement uniforme des prestations de santé). Il s’agirait d’un changement de système qui risque de rencontrer peu d’adhésion dans les cantons.
Rien n'est encore décidé. La commission réexaminera le projet en février. Or il semble déjà que celle-ci aura tendance à freiner le processus. Le Conseil fédéral avait notamment proposé une durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures et d'autres améliorations des conditions de travail. Mais lors de la réunion de janvier la semaine dernière, une majorité des membres de la commission a estimé que cela engendrerait trop de bureaucratie et coûterait trop cher. La commission souhaite réduire moins drastiquement la durée maximale de travail du personnel soignant, par crainte d'une aggravation de la pénurie de personnel qualifié.
Une position décevante, selon Yvonne Ribi. Ces calculs ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires liés au départ de personnel en raison des mauvaises conditions de travail:
Traduit de l'allemand par Anne Castella