La Suisse est pénalisée par cette faveur offerte à Trump
C’est officiel: Washington, qui avait pourtant été l’une des chevilles ouvrières de l’impôt minimum mondial, quitte l'accord. Les entreprises américaines seront donc désormais uniquement soumises au système fiscal américain, reconnu comme équivalent, mais dont l’aménagement diffère nettement du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Pour rappel, fin 2021, les 147 pays et juridictions membres s'étaient entendus pour taxer davantage les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros — via un accord international ficelé sous l'égide de l'OCDE. Il s'agit, plus précisément, de 15% de leurs bénéfices.
Lorsqu’un pays applique un taux inférieur — ce qui reste possible, en théorie —, d’autres Etats, où la multinationale en question a également une filiale, peuvent récupérer la différence. La logique, derrière tout cela? Empêcher les groupes multinationaux de délocaliser leurs sièges et profits vers les paradis fiscaux.
Un deal sur-mesure pour les Etats-Unis
Dès son retour au pouvoir en janvier 2025, le président Donald Trump avait annoncé avoir la ferme intention de retirer les Etats-Unis de cet accord. Depuis, «d’intenses négociations», selon les termes de l’OCDE, ont permis d’aboutir à un compromis qui, en bref... Exempte effectivement les entreprises du pays de cette taxe.
Car le président juge que ce mécanisme porte atteinte à la souveraineté américaine. L’OCDE, de son côté, a estimé que le système fiscal américain, bien que différent, garantit globalement un niveau d’imposition comparable. Ce qui permet à Washington de ne plus se soumettre aux règles communes.
Mais, si Etats-Unis appliquent bien un taux d'imposition minimal, celui-ci est calculé sur l’ensemble des bénéfices mondiaux du groupe, et non pas pays par pays. Selon de nombreux experts, cette méthode, couplée à l'exemption de l'OCDE, va notablement favoriser les entreprises américaines, tout en désavantageant celles qui sont sur le sol européen.
Quel impact pour la Suisse?
En l'état actuel, lorsqu’un grand groupe est imposé à moins de 15% dans un canton, la Confédération prélève un impôt complémentaire. Et cette règle continuera de s’appliquer aux filiales suisses des groupes américains.
En revanche, la Suisse ne pourra plus récupérer des excédents, lorsqu’une entreprise américaine qui a également une présence en Suisse est sous-imposée dans un pays tiers. Autrement dit, l’exception américaine empêchera désormais toute «récupération» fiscale à l’international.
Les entreprises suisses actives aux Etats-Unis ne sont, quant à elles, même pas concernées par cette nouvelle décision: l’impôt minimum de 15% s'appliquera toujours à leurs filiales.
Un système fragilisé
A l’époque, la Suisse n’avait adhéré à l’impôt minimum de l’OCDE par un vote populaire le 18 juin 2023 (78% de oui). Et voilà qu'aujourd'hui, le retrait américain peut pousser à questionner le bienfondé de tout ce système.
Mais le compromis trouvé avec le pays de l'Oncle Sam peut aussi être vu comme un signe que le dispositif tient encore la route. L’Union européenne – avec l’Allemagne et la France au premier rang, ainsi que le Royaume-Uni et l’Australie, restent fermement engagés en faveur de cet impôt.
Ces Etats ont, par ailleurs, fait front commun pour arracher un compromis à Donald Trump. Et surtout, grâce au traitement de faveur qui leur a été accordé, les Américains n’ont plus de raison de s’opposer au système en tant que tel.
Craintes de l'effet domino
Problème: d’autres pays pourraient désormais, à leur tour, réclamer des exemptions. La Chine et l’Inde souhaitent, par exemple, exclure les bénéfices réalisés à domicile de l’impôt minimum. Ils promettent un système d’imposition «équivalent» à celui de l’OCDE, mais sans possibilités pour d’autres Etats d’y prélever quoi que ce soit.
Tous les Etats intéressés pourront demander d’être exemptés de l’impôt minimal s’ils démontrent, à l’instar des Etats-Unis, que leur système fiscal peut être réellement vu comme équivalent.
Selon Frank Marty, expert fiscal chez Economiesuisse, le monde se dirige ainsi vers un système à deux vitesses, avec certains pays soumis à l’impôt minimum et d’autres non. Cela soulève une question fondamentale: une règle appliquée de manière aussi partielle est-elle encore légitime?
Oui, au final, ça réduit les impôts
Ce n'est en tout cas pas une mauvaise nouvelle pour SwissHoldings, une association des multinationales implantées en Suisse. Les nouvelles règles de l’OCDE offrant, de toute évidence, la possibilité aux États d’introduire des mesures permettant de réduire la charge fiscale en dessous du seuil de 15%.
Les entreprises pourront donc par exemple déduire certains coûts de l’impôt minimum, comme 5,5% de leurs charges salariales, ou les amortissements des coûts d'outils de travail, comme les équipements et les machines.
Concrètement, cela signifie qu’une société dont l’impôt de base s’élève à 15% (sur bénéfices, donc), soit, par exemple, à 150 millions de francs, pourrait réduire ce chiffre en déduisant 20 millions de francs de salaires. La facture tomberait alors à 130 millions — ce qui est, proportionnellement au bénéfice, en dessous du seuil minimal théoriquement voulu par l'OCDE.
La Suisse devrait faire pareil?
L'introduction d'un tel système profiterait surtout aux multinationales qui créent des emplois bien rémunérés, ou disposent d'outils de travail chers. Selon Martin Hess, de SwissHoldings, la mise en œuvre de telles mesures permettrait à la Suisse de restaurer à son tour son attractivité. Surtout pour ce qui est des entreprises actives dans dans le secteur de l'industrie.
En revanche, de telles mesures ne profiteront pas aux cantons qui ont attiré, ces dernières années, de grands groupes américains qui emploient peu de personnel en Suisse. Mais centralisent surtout leurs brevets dans notre pays.
Peu ancrées sur le territoire, elles y paient pourtant des impôts: de quoi être tentées de revenir complètement aux Etats-Unis, qui redeviennent — avec l'exception accordée — particulièrement attractifs.
Et maintenant?
Il craint toutefois la lenteur des procédures helvétiques: une telle modification législative prend souvent cinq à sept ans.
Des concurrents directs de la Suisse comme l’Irlande, les Pays-Bas ou Singapour peuvent quant à eux agir bien plus vite. Ces nouvelles possibilités fiscales constituent donc à la fois une chance et un risque pour la Suisse. Dans une course contre la montre, dont le départ a été donné par Donald Trump, beaucoup d’autres pays seront sûrement beaucoup plus rapides que nous, avertit Hess.
(Adapt. LD)