Les salaires minimaux des employés domestiques augmentés de 2%
Dans le même temps, le gouvernement a pris connaissance du taux d'infractions dans ce domaine en 2023 et 2024. Au cours de ces deux années, le salaire minimal en vigueur n'a pas toujours été appliqué: 6% des employeurs contrôlés ont enfreint les dispositions salariales du contrat-type de travail (CTT) dans l'économie domestique.
Le Conseil fédéral rappelle qu'en Suisse, les partenaires sociaux négocient traditionnellement eux-mêmes les salaires dans leur branche. Mais l'Etat ne peut intervenir en principe dans la fixation des salaires que si une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche ou si aucune solution n'est possible au sein d'un partenariat social.
En outre, le salaire minimum ne peut ni aller à l'encontre de l'intérêt général ni léser les intérêts légitimes des autres branches. Avant de prendre ces décisions, le gouvernement a consulté les cantons et les associations concernées, qui se sont montrés favorables.
Au vu des infractions, le Conseil fédéral a décidé de proroger pour une durée de trois ans l'ordonnance régissant le CTT. Il part du principe qu'en raison de la forte demande en main-d'œuvre étrangère dans des ménages privés, la pression sur les salaires et le risque d'abus augmenteraient en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT.
Loi actuelle suffisante
Dans la foulée, le Conseil fédéral a adopté un rapport, élaboré sur demande du Parlement, qui a analysé les options permettant d'étendre le champ d'application de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24 de personnes âgées au sein de ménages privés par des migrantes.
Le Tribunal fédéral avait jugé que les contrats de prise en charge conclus avec des agences de location de services sont soumis à la loi sur le travail. En revanche, lorsque le personnel conclut un contrat avec un ménage privé, il n'est plus couvert par cette loi.
Le rapport conclut qu'il n'y a pas besoin de modifier la législation. Actuellement, les travailleuses concernées sont déjà suffisamment protégées, par le code des obligations et par le salaire minimum prescrit dans le CTT.
Il n'y a pas non plus de distorsion de concurrence entre les agences de location de services et les ménages privés. Ces deux entités jouent des rôles différents.
Fin octobre, le gouvernement a édicté des dispositions spécifiques relatives au temps de travail et de repos pour les travailleurs placés par des agences de location de services dans des ménages privés et qui vivent sur place. Par ailleurs, le rapport ne s'est pas penché sur l'emploi de proches aidants par les services d'aide et de soins à domicile. (sda/ats)
Voici à quoi pourrait ressembler la Suisse en 2085
