Pourquoi ce vote sur les impôts inquiète-t-il la boss des finances valaisannes
Ce serait une révolution fiscale. Le 8 mars, le corps électoral suisse se prononcera sur l’introduction de l’imposition individuelle. Les couples mariés ne seraient plus imposés conjointement, mais séparément. L’objectif est de corriger les effets de la progression fiscale pour les personnes mariées, aujourd’hui désavantagées par rapport aux couples en concubinage. La «pénalisation du mariage» serait ainsi supprimée dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
Mais cette réforme devrait être appliquée à tous les niveaux de l’Etat. C’est précisément ce point qui suscite l’opposition des cantons. Pour la deuxième fois de leur histoire, ils ont lancé un référendum cantonal. Dans cet entretien, la directrice valaisanne des Finances, Franziska Biner, explique pourquoi les cantons rejettent l’imposition individuelle.
Les cantons rejettent majoritairement l’imposition individuelle. Quel est, de votre point de vue, le principal motif de ce non?
A la base, le droit fiscal en Suisse est structuré de façon fédérale. La Confédération règle l’impôt fédéral direct, tandis que les cantons disposent de leurs propres lois fiscales, avec leurs propres barèmes, leurs déductions et leurs modèles de calcul. L’imposition individuelle devrait être introduite à tous les niveaux.
Du point de vue des cantons, il aurait été plus judicieux que la Confédération corrige les inégalités au niveau de l’impôt fédéral direct et permette aux cantons de conserver leurs solutions existantes.
Tous les cantons ont-ils vraiment supprimé la pénalisation du mariage?
Oui, la majorité des cantons ont trouvé des solutions. Dans le canton du Valais aussi, le système fiscal a été adapté de manière ciblée.
Grâce à des ajustements de la progression, la pénalisation du mariage a été nettement atténuée.
Comment fonctionne le modèle valaisan?
Nous appliquons un tarif unique complété par des déductions, notamment pour le second revenu. L’élément décisif est la modération de la progression. La pénalisation du mariage apparaît surtout lorsque deux revenus similaires s’additionnent et déclenchent un taux d’imposition nettement plus élevé. C’est précisément cet effet que nous avons réduit en aplatissant les paliers de progression pour les couples mariés.
Je n’ai encore vu aucun modèle d’imposition commune qui supprime totalement la pénalisation du mariage. Pouvez-vous exclure qu’il existe dans votre canton ni pénalisation ni bonus au mariage?
C’est pourquoi nous n’agissons pas uniquement sur le plan fiscal, mais aussi au moyen de mesures d’accompagnement. Par le biais de réductions de primes ou de subventions pour l’accueil des enfants. En Valais, il existe non seulement des déductions pour la garde des enfants, mais aussi pour les parents qui s’en occupent eux-mêmes. Nous ne voulons privilégier aucun modèle familial. L’objectif est toutefois de créer des incitations à l’activité professionnelle, en particulier pour les femmes, et d’atténuer les effets financiers négatifs.
Les partisans de l’imposition individuelle font valoir qu’elle est plus juste et qu’elle favorise l’activité professionnelle des femmes. Partagez-vous cette analyse?
Je partage pleinement l’objectif d’égalité de traitement et de promotion de l’activité professionnelle. La question est toutefois de savoir à quel niveau et avec quels instruments cet objectif doit être atteint. De nombreux cantons ont déjà adapté leurs systèmes de manière à créer précisément ces incitations. Un changement à l’échelle nationale viendrait en partie contrecarrer ces solutions cantonales..
Le modèle valaisan pourrait-il servir d'exemple à la Confédération?
J’aurais souhaité que la Confédération s’inspire de tels modèles. Je ne dirais pas qu’un modèle de répartition ou un tarif unique est meilleur qu’un autre. Mais l’impôt fédéral direct aurait pu être adapté de manière à supprimer les inégalités sans contraindre les cantons à remanier une nouvelle fois des systèmes déjà révisés. Cela aurait réduit la charge de travail, les coûts et la complexité.
Un argument central des cantons concerne la charge administrative supplémentaire. Est-elle réellement si importante?
Oui. L’Administration fédérale des contributions estime que
Cela se traduirait également, au niveau cantonal, par une charge de travail considérable. Cet effort ne serait pas ponctuel, mais durable. Il impliquerait des postes supplémentaires, des coûts plus élevés et des processus plus complexes. En Valais, nous sommes justement en train de mettre en œuvre la dernière grande réforme fiscale, avec des pertes de recettes de 60 millions de francs, et avons donc plusieurs projets complexes en cours.
La numérisation ou l’intelligence artificielle ne pourraient-elles pas absorber cette charge supplémentaire?
Nous avons déjà recours à de tels outils, par exemple des processus partiellement automatisés. Leur part se situe autour de 7 à 8% des dossiers. Ces systèmes ont toutefois des limites et le taux d’erreur reste élevé. En Valais, la population croît à un rythme supérieur à la moyenne, ce qui entraîne, déjà aujourd’hui, environ 4000 dossiers supplémentaires par an. L’imposition individuelle renforcerait encore cette tendance. Nous aurions besoin de personnel supplémentaire, qui est déjà difficile à trouver.
Quelles seraient les conséquences financières de l’introduction de la taxation individuelle en Valais?
Nous partons du principe que les recettes fiscales globales resteraient stables. Le point décisif réside toutefois dans les coûts supplémentaires liés aux besoins accrus en personnel et aux nouveaux projets informatiques. Les cantons qui ont récemment procédé à d’importantes révisions fiscales atteignent ici leurs limites en matière de charge.
Vous estimez donc que l’imposition individuelle ne tient pas réellement compte du fédéralisme?
Oui, très clairement. Les cantons ont montré qu’ils sont capables de développer leurs propres solutions. Il existe des modèles de splitting (réd: un mode d’imposition des couples mariés qui divise leur revenu afin de réduire la pénalisation du mariage), des tarifs uniques et différentes approches de la progression. Aucun modèle n’est parfait, chacun a ses gagnants et ses perdants. C’est pourquoi il est important que les cantons conservent la marge de manœuvre nécessaire pour adapter leurs systèmes fiscaux à leurs réalités sociales et économiques.
Si l’imposition individuelle devait échouer dans les urnes, quelles serait la ligne rouge à ne pas franchir pour supprimer de la pénalisation du mariage au niveau fédéral?
La ligne rouge claire, c'est le report des coûts. Lorsque la Confédération table sur des pertes de recettes, cela concerne aussi les cantons, puisque ceux-ci participent aux recettes de l’impôt fédéral direct.
Une réforme est censée corriger les inégalités sans transférer de nouvelles charges financières à d’autres niveaux de l’Etat. Avec le programme d’allègement, la Confédération reporte déjà des coûts sur les cantons.
La suppression de la pénalisation du mariage s’accompagne toujours de pertes de recettes fiscales, qui touchent également les cantons. Le modèle de partage est en outre nettement plus coûteux que l’imposition individuelle.
Avec les barèmes actuels, un modèle de partage, en particulier un splitting complet pour l’impôt fédéral, coûterait très cher, c’est exact. Les cantons disposent toutefois déjà de systèmes de ce type ou de systèmes similaires. Dans le choix du modèle, le Conseil fédéral s’est donc probablement aussi laissé influencer par les pertes financières. Comme nous avons fait notre part du travail, nous ne craignons pas l’imposition individuelle en raison des pertes de recettes, mais en raison de l’effort requis pour sa mise en œuvre. Car l’ensemble du travail de taxation et de perception, y compris pour l’impôt fédéral, figure dans notre cahier des charges.
(Traduit et adapté par joe)