Le Tribunal fédéral a pris sa décision: la votation AVS 21, qui comprend le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, ne sera pas annulée. A quelques divergences près sur des détails, les juges ont finalement convergé pour rejeter les recours et la décision officielle du rejet est tombée quelques minutes plus tard. L'affaire est pliée.
Ainsi, le juge rapporteur François Chaix a estimé que l'erreur invoquée par les recourants n'était pas grave au point de justifier l'annulation. Certes, le Conseil fédéral aurait dû indiquer que les besoins de financement étaient des estimations. Il ne se justifie pas pour autant de mettre en cause la sécurité du droit dès lors que plusieurs mesures de la réforme sont entrées en vigueur.
Le contre-rapporteur Stephan Haag a de son côté conclu à l'irrecevabilité des recours et estimé que le tribunal ne devait pas entrer en matière. Il a souligné que le Conseil fédéral n'était pas conscient de l'erreur. Cette dernière a été reconnue seulement après la votation.
Selon lui, les opposants à la réforme et les citoyens avaient la possibilité de s'informer, de réaliser et de souligner que les estimations du Conseil fédéral étaient fondées sur des projections et qu'elles étaient entachées d'incertitude. En outre, l'erreur n'est pas suffisamment grossière pour justifier l'entrée en matière.
Le principe du rejet même n'a été que peu discuté durant l'audience. Les juges ont surtout débattu de la question de la gravité de la violation des droits politiques due à l'information erronée du Conseil fédéral. Faute d'accord sur la qualification de cette violation, ils ont décidé de ne pas la mentionner dans la motivation de l'arrêt.
En revanche, les magistrats se sont accordés sur le fait que la sécurité du droit s'opposait à l'annulation de la votation. La révision de la loi sur l'AVS était liée à la réforme AVS 21 soumise simultanément au peuple. Une annulation de la première se serait étendue à la seconde. Or certaines mesures prévues dans ce paquet sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024, comme le relèvement du taux de la TVA.
Avant le verdict, quelque 200 personnes étaient présentes devant le Tribunal fédéral à Lausanne. Parmi elles se trouvait, la présidente des Vert-e-s suisses, Lisa Mazzone, mais aussi des représentantes du comité référendaire, des recourantes et des partisans et activistes politiques et féministes de l'Alliance contre l'AVS 21.
Tout en étant bon enfant, l'ambiance était aussi passablement militante, entre slogans et banderoles. «Non à AVS 21» et «Augmentons les rentes, pas l'âge de la retraite» pouvait-on notamment lire sur deux banderoles, déployées au bas des marches.
Une cinquantaine de femmes, toutes générations confondues, ont ensuite entonné des chants sur les marches du TF: «Il y en a assez des inégalités, il faut lutter ensemble» ou encore «On est rouge de colère contre les fossoyeurs de nos retraites».
Christine, une Lausannoise proche de l'âge de la retraite, a martelé:
Le TF a délibèré en audience publique pour trancher sur les recours déposés contre la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes.
La 1ère Cour de droit public s'est penchée sur des recours des Femmes socialistes et des Vert-e-s, qui dénoncaient des chiffres faux: début août, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé que les perspectives financières de l'AVS reposaient sur deux formules de calcul erronées.
Les derniers calculs ont finalement établi que les dépenses de l'AVS pour 2033 avaient été surestimées de 2,5 milliards. Avec cette correction, il apparaît que l'AVS est en meilleure santé que cela avait été annoncé en septembre 2022 dans la documentation sur la réforme AVS 21 prévoyant notamment le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. La votation avait abouti à un résultat très serré avec 50,5% de oui seulement.
(ats)
