Un comité de l’ONU critique la loi israélienne sur la peine de mort
La nouvelle loi israélienne instaurant la peine de mort «pour les terroristes», taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, perpétue la «discrimination raciale» à l'encontre des Palestiniens, a déclaré vendredi un comité des Nations unies. Cet organe en a demandé l'abrogation immédiate.
«La nouvelle loi porte un grave coup aux droits humains, revenant sur le moratoire de facto de longue date d'Israël sur les exécutions depuis 1962 et élargissant le recours à la peine de mort», a déclaré le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale dans un communiqué.
Le comité a également appelé Israël à «mettre fin à toutes les politiques et pratiques qui s'apparentent à une discrimination raciale et à une ségrégation à l'encontre des Palestiniens».
Selon cette nouvelle loi, adoptée par le Parlement israélien en mars, toute personne «qui cause intentionnellement la mort d'une(autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité».
Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
«Egalité de traitement»
Le comité a déclaré qu'Israël devrait veiller à ce que tous les détenus palestiniens «se voient garantir leurs droits à l'égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes corporelles et à l'accès à la justice».
Selon lui, les autres pays devraient «veiller à ce que leurs ressources ne soient pas utilisées pour imposer ou soutenir des politiques et pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé».
Ce comité, composé de 18 experts indépendants, surveille le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 Etats parties.
Aux termes de cette convention, entrée en vigueur en 1969, les Etats doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation et garantir l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d'ascendance, ni d'origine nationale ou ethnique.
La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. (tib/ats)