Comment le Conseil fédéral veut durcir l'accès au service civil
Le nombre d'admissions au service civil doit être réduit. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision de la loi en ce sens. Il propose six mesures pour mettre fin au libre choix entre le service militaire et le service civil.
Les admissions au service civil sont trop élevées, surtout parmi les militaires ayant terminé leur école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée. Le Conseil fédéral veut réduire ces départs qui ne sont pas motivés par un conflit de conscience.
Les mesures proposées étaient déjà intégrées à un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil, refusé à une courte majorité par le Conseil national en été 2020. En 2023, les Chambres fédérales ont adopté une motion de l'UDC qui demande des mesures pour augmenter les effectifs de l'armée en prenant des mesures dans le service civil. Les mesures sont les suivantes:
- Les personnes astreintes au service militaire qui ont déjà accompli tous leurs jours de service d'instruction ne pourront plus être admises au service civil;
- Elles ne doivent pas se soustraire facilement au tir obligatoire auquel elles sont astreintes jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires;
- Les civilistes auront l'obligation d'accomplir une période de service chaque année dès l'année civile qui suit l'admission;
- Les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire devront quant à elles effectuer 150 jours de service civil;
- Les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues seront obligés de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission;
- Les affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire seront interdites.
Diminution des admissions
Avec ces mesures, le Conseil fédéral espère réduire les admissions au service civil de 6600 à 4000. Mais, précise-t-il, le service civil n'étant qu'un des facteurs influant sur les effectifs de l'armée, on ne peut pas pour autant s'attendre à ce que les départs de l'armée diminuent dans les mêmes proportions que les admissions au service civil.
Le gouvernement rappelle également qu'une diminution des effectifs du service civil implique à long terme moins de personnes et moins de jours de service à disposition pour les affectations en faveur de la communauté.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également renoncé à une hausse des contributions versées par les établissements d’affectation en vue de porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI). Il a tenu compte de la révision de la loi sur le service civil.
Face à une augmentation des charges liées à la recherche de civilistes appropriés et à une hausse de la contribution versée à la Confédération, les établissements d'affectation pourraient proposer moins de places d'affectation. Cela entraînerait pour le CIVI une augmentation des charges en lien avec la recherche de places d'affectation et ferait baisser le taux de couverture des coûts par rapport à son niveau actuel.
Vives réactions
La Fédération suisse pour le service civil CIVIVA qualifie ces propositions du Conseil fédéral d'«attaque massive contre le service civil». Elle juge que «les principes tels que l'égalité de traitement de toutes les personnes astreintes au service ou le droit de faire valoir à tout moment un conflit de conscience sont mis à mal», indique-t-elle mercredi dans un communiqué. Elle en appelle au Parlement pour intervenir et les corriger.
La co-présidente de CIVIVA et conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS/ZH) doute que le projet résiste devant la Cour européenne des droits de l'homme:
(ats)