Cette inégalité entre les victimes de Chiètres et de Crans-Montana fait débat
Un nouvel incendie, de nouveaux morts, une nouvelle minute de silence au Parlement: à l'image d'une grande partie de la population, les membres de l'Assemblée fédérale étaient sous le choc, mercredi matin, après l'incendie criminel du car postal de Chiètres (FR) qui a fait six morts et cinq blessés.
Le président du Conseil national, Pierre-André Page (UDC), a exprimé au nom de la chambre basse ses condoléances et souhaité un prompt rétablissement aux blessés. Neuf jours auparavant, il avait fait de même à l'ouverture de la session de printemps pour les victimes de la catastrophe de l'incendie de Crans-Montana.
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Le Conseil national venait tout juste de se pencher, lundi, sur les suites de ce drame. Il a délibéré, dans le cadre d'une loi fédérale urgente, sur la contribution de solidarité de 50 000 francs par personne demandée par le Conseil fédéral et destinée aux proches des 41 victimes décédées ainsi qu'à ceux des 115 blessés.
Comme le Conseil des Etats la semaine précédente, le Conseil national s'est rallié à cette contribution de solidarité, à une large majorité.
L'égalité de traitement «en péril»
Par 134 voix contre 24 et 34 abstentions, la chambre basse a en revanche rejeté une proposition de la conseillère nationale verte bâloise Sibel Arslan. Celle-ci souhaitait compléter la loi sur l'aide aux victimes d'un nouvel alinéa permettant à la Confédération d'allouer une contribution de solidarité de 50 000 francs au maximum aux victimes et aux proches de victimes d'«événements extraordinaires».
Seul le groupe des Verts, auquel se sont joints deux représentants du PS, a voté en faveur de la proposition. Les partis bourgeois et les Vert'libéraux l'ont rejetée, tandis que le PS s'est abstenu dans sa grande majorité.
Dans son intervention, Sibel Arslan a justifié sa proposition en expliquant qu'une solution spéciale réservée à la seule tragédie de Crans-Montana «pourrait mettre en péril le principe constitutionnel d'égalité de traitement», ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les victimes. Des victimes dénonceraient déjà un «traitement des victimes à deux vitesses».
Une solution spéciale réservée à des événements ponctuels, tel que la tragédie de Crans-Montana conduirait à ce «que des victimes d'infractions pénales diverses soient traitées différemment dans des cas extraordinaires».
La conseillère nationale bâloise a cité lundi, à titre d'exemples, un événement extraordinaire dans les transports publics ou lors d'une manifestation sportive faisant des morts ou des blessés graves, pour lesquels le Parlement devrait, sans réglementation générale, adopter à nouveau une loi spéciale. Elle a notamment renvoyé au risque croissant d'attentats terroristes.
Pour rappel, selon les autorités fribourgeoises, rien n'indique un mobile terroriste dans l'incendie du car postal de Chiètres.
Une nouvelle proposition
En réponse à une demande de CH Media (éditeur de watson), Sibel Arslan s'est inquiétée:
Les Verts ont déjà déposé une proposition au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La commission se penchera sur ce sujet lors de sa prochaine séance à la mi-avril.
Arslan espère qu'une majorité pourra être trouvée en faveur d'une motion de commission, afin d'adapter la loi sur l'aide aux victimes aussi rapidement que possible. Elle a indiqué:
La Bâloise se montre optimiste quant aux chances de succès d'un tel projet. En effet, aussi bien le ministre de la Justice Beat Jans (PS) au nom du Conseil fédéral que les porte-parole de tous les groupes, à l'exception de l'UDC, ont montré leur ouverture à modifier la loi sur l'aide aux victimes en ce sens. Ils ont toutefois refusé que cette modification soit adoptée dans le cadre de la loi fédérale urgente relative à Crans-Montana.
Les questions juridiques ont déjà été largement clarifiées par l'administration fédérale à la suite de la catastrophe de Crans-Montana, précise Sibel Arslan avant d'ajouter:
Ce que les victimes de Chiètres peuvent recevoir
Les victimes de l'incendie du car postal de Chiètres ainsi que leurs proches devraient avoir droit aux prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes. Cette loi est essentiellement mise en œuvre par les cantons et bénéficie à toutes les personnes qui, à la suite d'une infraction pénale commise en Suisse, ont été directement atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Les prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes comprennent, outre un conseil psychologique gratuit, une aide médicale d'urgence et un premier conseil juridique, des aides financières dépendant du revenu, qui ne sont toutefois accordées qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par des assurances ou par l'auteur de l'infraction.
S'y ajoute une indemnité pour tort moral plafonnée à 76 000 francs par victime et à 38 000 francs par proche. Le droit est calculé en fonction de la gravité de l'atteinte physique et psychique ainsi que du «tort moral» subi.
La contribution de solidarité demandée par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement pour les victimes de la catastrophe de Crans-Montana complète l'aide d'urgence de 10 000 francs par personne concernée approuvée par le canton du Valais. Elle n'est pas imputée sur les prestations accordées au titre de la loi sur l'aide aux victimes.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs soutenir les cantons à hauteur de 8,5 millions de francs pour les coûts extraordinairement élevés liés à l'aide aux victimes. Cette possibilité était déjà prévue par la loi, indépendamment de la tragédie de Crans-Montana.