Le Conseil fédéral a critiqué, à son tour, mercredi, le récent verdict de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui condamne la Suisse pour inaction climatique suite à une affaire portée par les Aînées pour le climat. Il juge, comme du reste les Chambres fédérales, que la Suisse satisfait aux exigences de l'arrêt en matière de politique climatique. Mais il estime, aussi, en substance que la Cour a outrepassé ses compétences dans ce cas. Mais pourquoi?
Il se trouve que les politiciens ne sont pas les seuls à estimer que la CEDH est sortie de son rôle. Fait rarissime, le juge fédéral suisse, Thomas Stadelmann, est sorti du silence, récemment, pour pointer les incohérences de ce jugement. Assis sur la terrasse de sa maison à Schötz, dans le canton de Lucerne, il a accordé une interview à CH-Media (groupe auquel appartient watson).
Normalement, les juges fédéraux ne s'expriment que via leurs jugements. Pourquoi avez-vous accepté cette interview?
Thomas Stadelmann: Je m'intéresse, depuis un certain temps déjà, du point de vue scientifique, au thème de l'activisme judiciaire. D'ailleurs, j'ai contribué, à deux recueils juridiques commémoratifs sur ce sujet, ils paraîtront ces prochains mois. La commission juridique du Conseil des Etats m'a donc invité à une audition en tant qu'expert avant de prendre position sur le jugement.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse parce qu'elle ne protégeait pas assez les femmes âgées contre les effets du changement climatique. Que pensez-vous de ce verdict?
Je le trouve absurde. Il s'agit malheureusement d'un très bon exemple d'activisme judiciaire.
Qu'entendez-vous par activisme judiciaire?
Il s'agit souvent d'un terme de combat politique visant à dénoncer un jugement pour une raison ou une autre. Je considère, en revanche, le problème d'un point de vue juridique et politique.
Mais ce jugement s'appuie sur l'Accord de Paris sur le climat.
Le rôle de la CEDH est d'interpréter la Convention européenne des droits de l'homme et non d'appliquer l'Accord de Paris sur le climat. Celui-ci contient peu de contenu juridiquement contraignant.
Or, le tribunal vient de créer une possibilité de recours pour cet accord.
Oui, mais ce n'était pas l'intention des parties de l'Accord de Paris. La Cour a reproché à la Suisse de ne pas atteindre ses objectifs de réduction – bien que les objectifs de réduction de l'accord ne soient pas juridiquement contraignants, mais constituent un accord politique entre les Etats signataires.
A vos yeux, la CEDH a outrepassé ses compétences. Comment l'expliquez-vous?
Une raison importante est que de nombreux défenseurs des droits humains y travaillent. Ceux-ci ont pour objectif de développer lesdits droits. Ils ont le sentiment que la Convention européenne des droits de l'homme pourrait sinon se fossiliser. Il est difficile d'obtenir des modifications via des protocoles additionnels. Les juges développent donc eux-mêmes la Convention. Mais ce n'est pas à un tribunal de lire dans les traités de nouvelles valeurs qui n'ont pas été convenues par les parties contractantes.
Lorsque la Convention des droits de l'homme a été créée après la Seconde Guerre mondiale, personne n'imaginait que la protection du climat serait un jour importante. Si la politique ne fait pas assez pour cela, la justice doit s'engouffrer dans la brèche.
Pour moi, ce n'est pas la voie praticable à suivre. Ce ne peut pas être la tâche de neuf personnes – soit le nombre requis pour une décision majoritaire de la grande chambre de la CEDH – de faire du droit en dehors de leurs propres compétences.
Mais les juges européens ont aussi une légitimité démocratique.
Oui, mais pour interpréter la Convention des droits de l'homme, pas pour inventer quelque chose de nouveau.
Avez-vous perdu confiance en la CEDH?
Complètement. Je suis abonné aux communiqués sur les nouveaux jugements, mais je ne les lis plus. Certains jugements sont parfois justes dans leur résultat. Mais les motivations sont souvent farfelues, car elles vont au-delà de ce que les Etats contractants ont convenu entre eux. C'est pourquoi je n'arrive plus à prendre ces jugements au sérieux.
Ces décisions devraient constituer une ligne directrice pour votre travail.
Les lignes directrices doivent être justifiées de manière logique et reposer sur une base légale.
La Suisse devrait-elle donc dénoncer la Convention des droits de l'Homme?
Non. Les droits humains sont très importants, la Cour aussi. Mais elle devrait se recentrer sur sa mission principale: dénoncer les violations de la Convention des droits de l'homme. Il y a déjà eu des jugements qui ont fait avancer la Suisse en matière de droits humains, par exemple sur les conditions de détention.
Suggérez-vous à la Suisse d'ignorer le jugement?
Non. Le Parlement l'a dit: la Suisse doit faire savoir qu'elle a déjà entrepris les efforts qui y sont exigés en matière de protection du climat.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l'application des arrêts. La Suisse peut-elle se permettre d'être réprimandée pour ne pas avoir respecté le jugement sur le climat?
Oui, cela n'aura pas de conséquences. Ce sont les ministres des Affaires étrangères des Etats signataires qui siègent au Comité des Ministres. S'ils dénoncent la Suisse, ils se tireront une balle dans le pied. En effet, la Suisse est l'un des pays les plus respectueux des traités et fait plus que la moyenne pour la protection du climat.
Mais si la Suisse n'applique pas les jugements, elle rejoint les rangs des Etats autoritaires comme la Turquie, qui se moquent des jugements.
Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. C'est la CEDH qui a fait l'erreur. Elle a pris une décision qui ne relève pas de sa compétence. Il faut le dire.
Que doit faire la Suisse?
Au sein du Comité des Ministres, notre pays devrait s'engager pour que des limites soient enfin fixées à la CEDH. Notre Parlement devrait, en outre, veiller, à l'avenir, à ne nommer à la fonction de juge que des personnes qui s'orientent vers le contenu contractuel de la Convention des droits de l'homme et qui ne veulent pas développer ces droits. Ceux qui poursuivent cet objectif devraient travailler dans un institut des droits humains ou dans une université, mais pas devenir juges.
Le juge suisse Andreas Zünd fait partie de la majorité du tribunal qui a condamné la Suisse. Vous le connaissez depuis son passage au Tribunal fédéral. Le considérez-vous également comme un «activiste de la justice»?
Je vais répondre ainsi: un juge doit aborder un problème de manière ouverte en termes de résultats. Or, dans l'arrêt sur le climat, la majorité du tribunal argumente de manière à obtenir des résultats.
Retrouvez-vous cette tendance dans la justice suisse?
Au Tribunal fédéral aussi, l'activisme judiciaire se fait parfois sentir. Un exemple: dans un jugement concernant l'accord sur la libre circulation des personnes, le Tribunal fédéral a déclaré dans une remarque annexe que le Parlement ne pouvait pas édicter de disposition contraire à l'accord, car l'accord prévaut toujours. Cette remarque était déplacée.
Avez-vous perdu confiance en la justice?
Pas en Suisse, car le Parlement peut toujours réagir et adapter les bases légales. Le problème se trouve au niveau international. La Cour agit sans contrôle. Elle n'a aucun moyen de correction.
Par sa jurisprudence, la CEDH entend développer la Convention des droits de l'homme. N'est-ce pas une bonne chose pour les droits humains?
Non, cela leur porte préjudice. La Cour perd ainsi sa position de tribunal neutre qui interprète les lois. Si, comme dans le cas de l'arrêt sur le climat, elle se contente de proclamer ses idées politiques, elle sape son acceptation - même pour les arrêts qui sont, eux, bien fondés.
Avez-vous encore l'espoir que la CEDH se recentre un jour sur sa mission principale?
Oui. Au vu des premières réactions, j'estime que la Cour n'a pas pris la mesure des dégâts qu'elle a causés.
Ne vous préoccupez-vous pas vous-même du climat?
Si, et je trouve aussi que la Suisse fait beaucoup trop peu pour cela. Regardez autour de vous. (Il montre les toits du village de Schötz.) Toutes les maisons devraient être équipées de panneaux solaires. Il y a encore tant à faire. La Suisse n'en fait pas assez.
Vous êtes donc personnellement d'accord avec la déclaration politique de l'arrêt sur le climat, mais pas avec son raisonnement juridique.
Oui, car la fonction du tribunal n'est pas de faire des déclarations politiques. En outre, dans l'arrêt sur le climat, il s'agissait, en fait, uniquement de savoir si les tribunaux devaient entrer en matière ou non sur le recours des Aînées du climat. Le Tribunal fédéral a répondu par la négative.
La majorité des juges fédéraux pensent-ils comme vous?
Beaucoup. Mais il n'appartient pas aux juges fédéraux de commenter publiquement les décisions de la CEDH.
Vous blâmez la Cour pour avoir outrepassé ses compétences. Mais vous devrez vous-même accepter ce reproche après cette interview.
Oui, c'est à prévoir. Mais si je parle avec vous, c'est parce que, comme je l'ai dit, je me suis penché sur le sujet dans des contributions scientifiques. Jusqu'à présent, le débat a surtout fait intervenir des experts qui ont fait l'éloge du jugement sur le climat. Mais beaucoup d'entre eux pensent au résultat et ne voient pas que les bases légales font défaut.
Trouvez-vous le débat intéressant? Ou cela vous frustre-t-il?
Je suis frustré de voir que tant de gens, pourtant intelligents, ne réalisent pas à quel point le jugement sur le climat est dommageable pour l'ensemble de notre système. Je me bats depuis des décennies pour l'indépendance des juges. Mais ce n'est que ces dernières années que j'ai remarqué que l'activisme judiciaire est également un problème pour l'Etat de droit démocratique.
Traduit et adapté de l'allemand par Tanja Maeder
