Cette Ukrainienne voulait rejoindre sa famille en Suisse: la justice a dit non
Mardi prochain marquera le quatrième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Depuis 2022, près de sept millions d’Ukrainiens ont fui à l’étranger. Rien que durant les deux premières semaines suivant le déclenchement de la guerre, deux millions de personnes ont quitté leur pays en direction de l’espace Schengen. En Suisse, environ 70 000 personnes bénéficient actuellement du statut de protection S.
En principe, la Suisse accorde une protection à toutes les personnes qui avaient leur domicile en Ukraine avant le 24 février 2022. Mais sur instruction du Parlement, la Confédération a défini sept régions sûres dans l’ouest du pays, pour lesquelles un retour est désormais considéré comme raisonnablement exigible. Selon le Secrétariat d’Etat aux migrations, il est encore trop tôt pour évaluer de manière fiable l’impact de ce durcissement sur le nombre de demandes.
La pratique en matière de renvoi des requérants ukrainiens est en revanche clarifiée. Le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé d’accorder le statut de protection à une Ukrainienne qui avait déjà obtenu un titre de séjour similaire en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt de principe, a-t-il indiqué lundi. Ce jugement dépasse donc le cas d’espèce. Voici de quoi il en retourne.
Retour au pays d’origine
Quelques semaines après le début de la guerre, la jeune femme s’est réfugiée en Italie avec deux de ses sœurs. Elle y a fréquenté l’école et y est restée jusqu’en décembre 2022, avant de retourner en Ukraine. En raison de la poursuite des combats, elle a sollicité à nouveau une protection en avril dernier. Mais cette fois en Suisse, où vivent sa mère et une autre sœur.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations a rejeté sa demande. Il s’est fondé sur le principe dit de subsidiarité: quiconque dispose d’une alternative valable dans l’espace de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ne peut être admis en Suisse. Le Conseil fédéral avait déjà souligné cette règle dans un communiqué publié deux semaines après le début de la guerre.
La jeune femme a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Elle a fait valoir que son titre de protection en Italie avait expiré en mars 2023. La possibilité de retourner vivre en Italie ne serait qu’une hypothèse, sans garantie juridique, et ne constituerait donc pas une alternative de protection valable. Le Secrétariat d’Etat aux migrations n’aurait pas présenté de demande de reprise à l’Italie ni vérifié concrètement si elle pouvait effectivement s’y rendre.
Le Tribunal administratif fédéral n’a pas suivi cette argumentation. Il s’est référé à des «dispositions pertinentes de l’Union européenne», selon lesquelles l’Italie demeure tenue d’accueillir les personnes ayant besoin de protection en provenance d’Ukraine. Le tribunal estime dès lors que la jeune femme peut réactiver son statut de protection expiré en Italie ou déposer une nouvelle demande.
Un séjour intermédiaire en Ukraine ne constitue pas, selon la pratique italienne, un obstacle à une nouvelle admission. Une demande formelle de reprise n’est pas nécessaire. Motif: la jeune femme peut voyager sans visa dans l’ensemble de l’espace Schengen avec son passeport ukrainien et se rendre de manière autonome en Italie. La Confédération juge par ailleurs peu probable qu’elle y tombe dans une situation d’extrême précarité. Elle est jeune, en bonne santé, apte au travail et sans obligations familiales. (trad. hun)