Le dernier lien entre propriétaires et locataires risque de se briser
Hausse des loyers, pénurie de logements, crainte des résiliations abusives: le thème du logement préoccupe une grande partie de la population. Sur le plan politique, le dossier est, toutefois, bloqué depuis des années. Un constat fait consensus: des bases essentielles, comme le droit du bail, nécessitent une réforme. Les fondements légaux reposent en partie sur des hypothèses vieilles de plus de quarante ans, aujourd’hui dépassées.
Et au Parlement, les propriétaires et le secteur immobilier disposent d’un net avantage grâce à leurs alliés de la droite bourgeoise. Pourtant, plusieurs tentatives visant à adapter le droit du bail en leur faveur ont échoué en votation populaire ou ont été abandonnées, faute de chances devant les urnes.
De son côté, l’Association suisse des locataires (Asloca) a lancé une initiative populaire réclamant des contrôles réguliers des loyers. Du côté des propriétaires, on est «not amused».
Pas de médiation
A plusieurs reprises, le conseiller fédéral en charge du dossier, Guy Parmelin (UDC), a tenté de rapprocher les positions en organisant des «tables rondes». Mais face à des divergences trop profondes, le ministre de l’Economie a mis fin à sa dernière tentative en mai 2025.
Désormais, le seul organe où les acteurs de la politique du logement se retrouvent régulièrement est menacé de disparition. Le Conseil fédéral souhaite dissoudre purement et simplement la Commission fédérale du logement (CFL). Il a formulé cette proposition, en janvier 2026, dans le cadre de la «réorganisation des commissions extraparlementaires».
Le Parlement a vivement critiqué les commissions
On compte actuellement 106 commissions de ce type. Elles ont pour mission de conseiller le Conseil fédéral et l’administration, de mettre à disposition l’expertise de leurs membres et de favoriser la recherche de compromis entre les milieux politiques, économiques et sociaux.
Mais leur utilité est, toutefois, contestée. En 2021, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) les a sévèrement critiquées dans un rapport, estimant que certaines ne remplissaient pas clairement leur mandat et que leur utilité restait floue. En réaction, le Conseil fédéral propose aujourd’hui de supprimer neuf commissions et d’en fusionner d’autres.
Concernant la Commission fédérale du logement, il avance que les échanges d’informations avec les acteurs concernés relèvent d’une tâche permanente de l’administration. Celle-ci serait déjà assurée, et de manière plus réactive que ne le permet le rythme de réunion rigide de la commission. L’expertise serait par ailleurs disponible en interne et sa suppression permettrait à la Confédération d’économiser 10 000 francs par an.
14 membres sur 15 s’y opposent
La commission du logement compte 15 membres. Elle réunit des représentants de différents offices fédéraux, des associations d’architectes, de locataires et de coopératives, des syndicats, du secteur immobilier ou encore des banques.
Face aux importants défis en matière de logement, «le secteur a besoin d’une plateforme institutionnalisée permettant aux acteurs concernés d’échanger régulièrement, de manière continue et dans une composition largement représentative», indique une prise de position dans le cadre de la consultation en cours, dont nous avons eu connaissance.
Les membres de la commission s’opposent donc à leur propre dissolution, à une exception près: l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), représentée par son directeur Markus Meier, n’a pas soutenu cette prise de position.
Interrogé, Markus Meier explique:
L’utilité de la commission serait limitée, ce qui justifie sa suppression au nom d’une utilisation efficiente des ressources.
La Fédération romande immobilière (FRI), également représentée au sein de la commission, arrive à une autre conclusion. Elle s’est ralliée à la position majoritaire opposée à la dissolution. Son secrétaire général, le conseiller national PLR vaudois Olivier Feller, comprend néanmoins la décision du HEV:
Mais l’argument en faveur d’un dialogue régulier et largement représentatif a finalement prévalu.
Linda Rosenkranz, en revanche, ne comprend pas la position de l’association des propriétaires. La secrétaire générale de l’Asloca, également membre de la CFL, s'alarme:
Dans un contexte de hausse des loyers et de pénurie de logements, elle y voit un signal désastreux de refus de coopérer. Elle reçoit le soutien, entre autres, de l’Union syndicale suisse et de l’Union des villes, qui se prononcent également contre la suppression de la commission dans le cadre de la consultation.
Markus Meier rejette ces critiques. Il ne s’agirait pas d’un signal politique, mais d’une décision pragmatique fondée uniquement sur l’absence de valeur ajoutée de la commission. Il assure:
(trad. hun)